Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente CDL SAS
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CDL SAS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises
suivantes : solutions d’emballage avicoles (plateaux à œufs Nuni+ ; 25Lbs ; 15,5Lbs ; couvercle Uni+ ; 3x6Upac ; 2x6TopCom.
Toute prestation accomplie par la société CDL SAS implique donc l'adhésion
sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société CDL SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CDL SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
• par carte bancaire ;
Le paiement s’effectuera lors de l’expédition de la commande.
Lors de l'enregistrement de la commande, le paiement sera effectué à 100%.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société CDL SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société CDL SAS.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société CDL SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, CDL SAS se réserve le
droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
• au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n°10 : Réclamation
Toute réclamation sur les produits liée à des problèmes décelés lors de leur utilisation devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Société CDL SAS dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 mois suivants la réception des produits par le Client. Les éléments sur lesquels porte la réclamation du Client devront être précisément décrits et motivés. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise par la Société CDL SAS. Le Client s’oblige à conserver les produits dans des conditions optimales de stockage et notamment à l’abri de l’humidité. A réception de la réclamation du Client, la Société CDL SAS dispose d’un délai raisonnable pour l’examiner. Aucune marchandise ne pourra être retournée à la Société CDL SAS sans son accord préalable, exprès et écrit. Les retours de produits expressément acceptés par la Société CDL SAS s'effectuent aux frais et aux risques et périls du Client. Toute réclamation acceptée par la Société CDL SAS donnera lieu, selon son choix, à l’émission d'un avoir à due concurrence des produits sur lesquels porte la réclamation ou au remplacement des produits sur lesquels porte la réclamation, à l'exclusion de tous dommages et intérêts.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société CDL SAS ne pourra pas être mise en œuvre si
la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article
1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Vannes.